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Édition 2026 — Données à jour

Mise en conformité
de votre entreprise

Conventions collectives, affichages obligatoires, registres du personnel et documents réglementaires. Tout ce dont votre entreprise a besoin pour être en règle avec le Code du travail.

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Obligation légale : tout employeur dès le 1er salarié doit disposer de la convention collective, des affichages et du registre du personnel. Sanctions de 750 € à 10 000 € par document manquant.
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Fabriqué et expédié de France
Avis clients
Ce que disent nos clients
★★★★★ 4.7/5 — avis vérifiés
★★★★★

« Service rapide et documents complets. Convention et affichages reçus en 48h. Le suivi des mises à jour par email est un vrai plus pour notre cabinet. »

Marie L. · Gérante, salon de coiffure
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« Nous commandons pour l'ensemble de nos clients depuis 3 ans. Fiable, sérieux, et l'assistance téléphonique est réactive quand on a une question. »

Philippe R. · Expert-comptable
★★★★☆

« Le pack conformité intégrale nous a permis de nous régulariser avant un contrôle de l'inspection du travail. Je recommande vivement. »

Nathalie D. · DRH, PME transport

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Comment identifier sa convention collective ?

La convention collective est un ensemble de règles qui modifient le code du travail pour l'adapter à un secteur d'activité. L'employeur doit en mettre un exemplaire à disposition de ses salariés.

Vous connaissez votre convention ?

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Identifiant IDCC — Qu'est-ce que c'est ?

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres entre 0001 et 9999, attribué par le Ministère du travail. Il est rattaché à l'intitulé de la convention et figure généralement sur les fiches de salaire.

N° de brochure — Comment le trouver ?

Composé de 4 chiffres entre 3001 et 3999, attribué par le Journal Officiel lors de la première publication. On le trouve sur les fiches de salaire ou les documents administratifs.

Code NAF / APE — Comment l'utiliser ?

Le code APE (4 chiffres + 1 lettre) représente l'activité principale de l'entreprise. Il figure sur l'extrait K-bis. Un même code peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Trouver votre convention par code NAF →

Comment l'employeur détermine la convention applicable ?

L'employeur détermine sa convention à partir du code APE et de l'activité principale. Si plusieurs conventions s'appliquent, il sélectionne la plus pertinente. Le comptable ou la DREETS peuvent l'accompagner dans cette démarche.

Où le salarié peut-il consulter la convention ?

L'employeur doit mettre la convention à disposition (article R2262-1 du Code du travail). Elle doit être accessible sur le lieu de travail ou l'intranet. Le bulletin de salaire mentionne aussi le code APE et le numéro de convention.

Besoin d'aide pour identifier votre convention ?

Nous contacter au 01 83 64 37 20 →
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