Conventions collectives et codes NAF
Sommaire
- Rechercher votre ccn a partir de votre code NAF / APE
- Liste des codes NAF avec les conventions collectives correspondantes
- Comment trouver sa convention collective (IDCC) a partir de son code NAF / APE ?
- Qu'est-ce que le code NAF / APE ?
- Qu'est-ce que l'IDCC ?
- Ou trouver le code APE de son entreprise ?
- Que faire si plusieurs IDCC (conventions collectives) correspondent a mon code NAF ?
- Que faire si aucune convention collective ne correspond a mon code NAF ?
- Dois-je appliquer la meme methode selon mon type d'etablissement (association, sarl, sas, auto-entrepreneur...) ?
▶ 1. Rechercher votre ccn a partir de votre code NAF / APE
Saisissez votre code NAF / APE (qui contient 4 chiffres et 1 lettre) pour trouver la liste des conventions collectives (idcc) correspondantes :
▶ 2. Liste des codes NAF avec les conventions collectives correspondantes
Pour trouver votre convention collective en fonction du code APE / NAF de votre etablissement vous pouvez consulter la liste integrale issue de la derniere classification de l'Insee (nomenclature 2008).
- Aucun code NAF trouve.
▶ 3. Comment trouver sa convention collective (IDCC) a partir de son code NAF / APE ?
3.1 Qu'est-ce que le code NAF / APE ?
L'INSEE (Institut national de la statistique et des etudes economiques) a defini une codification des activites des entreprises en France. Chaque activite professionnelle est associee a son propre code NAF (nomenclature d'activite francaise). Lors de la creation d'une entreprise on associe un code NAF qui definit l'activite principale de l'entreprise aussi appele code APE (activite principale exercee). Le code NAF et le code APE sont identiques. A partir du code APE / NAF de votre etablissement et a partir de la table de correspondance du Ministere du Travail on peut determiner les conventions collectives applicables a votre structure. Vous retrouverez cette liste simplifiee ci-dessus.
3.2 Qu'est-ce que l'IDCC ?
Le Ministere du Travail a attribue un identifiant unique pour chaque convention collective appele IDCC (identifiant de convention collective). Cet identifiant est compris entre 0 et 9999. Par exemple l'identifiant IDCC 1090 correspond a la convention collective services de l'automobile.
3.3 Ou trouver le code APE de son entreprise ?
On peut trouver le code APE de son entreprise sur sa fiche de paie, sur le papier a en-tete de l'entreprise, sur le tampon de l'entreprise. On peut egalement utiliser un service gratuit sur internet comme societe.com, le site de l'INSEE (https://avis-situation-siren.insee.fr)
3.4 Que faire si plusieurs IDCC (conventions collectives) correspondent a mon code NAF ?
Il est courant de rencontrer la situation ou pour un code NAF correspondent plusieurs conventions collectives et donc plusieurs IDCC. Pour trouver la convention collective applicable a son etablissement, l'employeur s'il a plusieurs activites au sein de son entreprise doit verifier si le nombre de salaries affectes a l'activite principale est le plus eleve (dans le cas contraire, il doit changer de code APE). Il doit ensuite choisir la convention collective qui correspond le plus a son activite principale. On peut egalement demander son avis a l'inspection du travail pour etre sur d'appliquer la bonne convention collective.
3.5 Que faire si aucune convention collective ne correspond a mon code NAF ?
Si le code NAF ne correspond a aucun identifiant IDCC, on doit appliquer le code du travail dont un exemplaire doit alors etre mis a la disposition des salaries.
3.6 Dois-je appliquer la meme methode selon mon type d'etablissement (association, sarl, sas, auto-entrepreneur...) ?
La recherche de la convention collective ne depend pas de la structure juridique de votre etablissement. Tout employeur doit appliquer une convention collective quelque soit sa structure juridique a partir de l'embauche du premier salarie.