Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Centre National du Droit du Travail.

Toute commande implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de passer commande.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont les suivants : affichages obligatoires, conventions collectives nationales, codes français, registres obligatoires et produits de mise en conformité pour les entreprises.

Les conventions collectives sont des produits personnalisés imprimés à la demande. À ce titre, elles sont non échangeables et non remboursables, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Les photographies et descriptions des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le Centre National du Droit du Travail se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port sont indiqués avant la validation définitive de la commande. La livraison est offerte à partir de 50€ d'achat pour la France métropolitaine.

Article 4 - Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Article 5 - Confirmation de commande

Toute commande passée sur le site est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse électronique fournie par le client. Cet email constitue l'acceptation de la commande par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement ou de litige antérieur avec le client.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une plateforme de paiement sécurisée. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et le système 3D Secure.

Le paiement par chèque ou virement bancaire est également accepté pour les commandes professionnelles. Dans ce cas, la commande sera traitée à réception du paiement.

La commande est validée après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée.

Article 7 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour la France métropolitaine. Les expéditions sont effectuées par GLS ou La Poste avec suivi.

Conformément à la réglementation, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande. En cas de retard de livraison, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition du colis.

Article 8 - Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé par email dans les plus brefs délais.

Le client pourra alors choisir entre :

• - Le remboursement intégral des sommes versées
• - Un avoir du même montant utilisable sur une prochaine commande
• - Un produit de substitution de qualité et de prix équivalents

Article 9 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers sans le consentement explicite du client.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@centre-national-droit-du-travail.fr

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.

Article 11 - Réclamations et litiges

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit signaler le problème dans les 48 heures suivant la réception par email ou courrier recommandé avec photos à l'appui.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.